[J] [C] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ultérieurement, selon offre de contrat de crédit « prêt personnel » signé le 10 juin 2022 n°62066772, la SA BNP PARIBAS lui consentait un prêt personnel d'un montant de 5.000 euros, en principal remboursable

nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Ordonnance du 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [Y] né le 15 Juin 1965 à [Localité 8] [Adresse 4] représenté par Maître Olivier PERNET

À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent de réduire le montant de cette clause pénale à néant.

Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’

Il convient de rejeter les demandes formulées à ce titre par la SA SNCF VOYAGEURS et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

Il demande également le remboursement des effets personnels qui se trouvaient dans le véhicule, déduction faite de la franchise.

tant que de besoin, - PRONONCER la résiliation des contrats conclus entre les parties ; En conséquence, - CONDAMNER solidairement Madame [W] [G] et Madame [P] [D], défendeurs, à lui payer : 1) prêt personnel

[T] [C] [U], adoptant, - à Mme [M] [Z], en sa qualité de représentante légale de l’adopté et en son nom personnel, - à M.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 27 octobre 2022 et a été orienté le jour même vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Il considère que ces propos peuvent recevoir la qualification pénale de menaces de mort.

Depuis j’ai eu le document de mon avocat au pénal.

Par jugement en date du 26 juin 2017, le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] [Y] et désigné

En l'espèce, la bonne foi de Monsieur [Y] [K] n'est pas contestée et aucun élément produit aux débats ne permet de la remettre en cause.

dont le siège social est sis [Adresse 5] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique également disposer d’un recours personnel sur les frais qu’elle a exposés depuis qu’elle a dénoncé aux débiteurs les poursuites dirigées contre

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contentieux de la protection de [Localité 1], Morbihan Habitat contestait les mesures imposées par la Commission le 25 septembre 2025 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel