Aucune des parties n’a estimé utile de verser ces actes notariés aux débats.

Appelée à l’audience des référés du 14 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois sur demande des parties.

Mandataire : Madame [M], tutrice ATPEC Présent Le Tiers : absent Vu notre saisine en date du 18 mai 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces

à la charge d'une autre partie.»

Pour le surplus, il convient de se référer aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [T] [Y] [D] Non comparant, représenté par maître Olivier PARROT

toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,En urgence, se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 19] en présence de toutes les parties intéressées pour recueillir leurs explications

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Face à la carence des parties, l’expert faisait connaître son impossibilité de réaliser sa mission.

Elle indique que le dernier arrêté n’est pas produit dans les pièces.

Par suite, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de la partie non comparante et non touchée à personne.

qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement

A l’issue de l’audience, le juge a indiqué que la décision serait prononcée le 25 avril 2024 par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Elle souligne que la jurisprudence considère que si un ordre de service fait référence à des pièces de marchés, elle constituent la loi des partaies, même sans émargement formel.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles

Les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

La représentation, à savoir une parade, était prévue les 21 et 24 décembre 2024.