REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05402 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05401 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05404 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

SCI LG LAMY C/ [C] [G] exerçant sous l’enseigne SPEED 33 Grosse Délivrée le : à SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD SELARL NADINE PLA AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Madame MURE

ATHANAZE JEROME la SCP HARFANG AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE

DEMANDERESSES La société ST LAURENT DE MURE - AV JEAN MOULIN - RA, société civile de construction-vente [Adresse 2] [Localité 6] La société ST LAURENT DE MURE – AV DE LA MAIRIE-RA, société civile de

fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] sur le fondement des articles 552 et 681 du code civil aux fins de voir déposer ou faire déposer la gouttière située sur le mur

La demande liée à la hauteur du mur sera rejetée.

octobre 2023, un constat amiable de dégât des eaux a été établi entre Madame [F] [V] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ROSALYS – NEXITY relevant l’existence de dommages affectant le mur

[Q] lui appartenant et jouxtant le 40 rue Bébian à Pointe à-Pitre (parcelle AM 66) destinés à l'alimentation de son immeuble ont été posés à même le sol et quelquefois sur des accroches collées à son mur

main-levée, après entretien avec la patiente qui lui a indiqué ne pas avoir arrêté volontairement la prise de son traitement ( cessation d’activité de son psychiatre) et bénéficié d’un étayage hors les murs

L'article 661 du Code civil s'applique à tous les murs mais seulement aux murs ou parties de murs et non à une clôture en planches, une palissade ou une simple cloison.

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPZ5 NATURE DE L’AFFAIRE : 70E - Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens                             

En réponse Mme [O] explique que le logement a été rendu si sale que cela a nécessité beaucoup d’heures de remise en état, que le trou dans le mur était d’un diamètre d’environ 15/20 cm, qu’elle avait pris

désordres, notamment la présence d’humidité et de moisissures dans la cuisine ; -l’expert amiable qu’ils ont désigné, a relevé la présence importante d’humidité par remontées capillaires affectant le mur

AFFAIRE : [E] [O] C/ [Z] [J] [Y] le : à Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Me Caroline FERRER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE

ont émis des réserves qui devaient être reprises s'agissant de l'existence de plissures au plafond du séjour, de plis sur le revêtement du vinyle, d'une gouttière abîmée sur le côté, d'un impact sur un mur

élevées au contradictoire, demande au juge des référés à titre principal, de débouter Monsieur [G] de sa demande d’expertise et de le condamner à arracher sa haie et ses arbres se trouvant le long de son mur

Le 6 mai 2025, Monsieur et Madame [C] ont déclaré un sinistre auprès de l'assureur dommage ouvrage pour des remontées de salpêtre sur les murs de l’habitation.