La décision de la commission a été notifiée à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime, le 8 janvier 2025.

302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 11] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA

Localité 8] A l’attention de Mr [F] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me BEREST, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme LE BOURDAIS LEFER Greffier : Madame DA

par Maître MEUNIER, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Madame [Q] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Karim BEN SEDRINE Greffier : Mme DA

PLENT Greffier : Madame DA SILVA DEBATS : A l'audience du 05 Juin 2025,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Juillet 2025 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a indiqué que Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] avaient repris le paiement intégral du loyer courant.

en date du 7 avril 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 7 avril 2026, notifié à Monsieur [H] [X] le 7 avril 2026 à

rétentions administratives RG N° RG 26/00692 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCHS Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

Lors de sa séance du 10 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier et l’a orienté vers des mesures imposées.

Aux termes de ses dernières écritures, la SCI CLL IMMOBILIER a maintenu sa demande, et conclu au rejet de celle formulée par la SARL ENTREPRISE DA ROCHA.

audience publique du 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué. En présence de [D] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

[U] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [S] [G], muni d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, statuant en juge unique assistée de Cécilia MARTIN

Par lettre du 22 août 2025 la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Monsieur [B] [R] et à Madame [P] [Y] l’état détaillé des dettes.

Au soutien de ses prétentions, la SAS MLGT, représentée par avocat, expose notamment que : -la société défenderesse n'a pas restitué les matériels, objets des contrats DA 33 176 et DA 33 553, et ce, malgré

DA CUNHA BATIMENT, S.A. MAAF ASSURANCES Es-qualité d’assureur de la société DA CUNHA, S.A.