La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 puis prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

En réponse, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, par conclusions du 15 mai 2025, en dépit des attestations produites, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles R. 322-10

Et elle n'a plus de facture pour la ménagère de 144 pièces acquises il y a des années. Elle conclut à ce qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque franchise.

Suite à un acte de donation-partage en date du 6 mars 2017, M. [S] [Y] et Mme [J] [T] épouse [Y] ont conservé la qualité d’usufruitiers et leurs trois enfants, M.

du 5 mars 2025 ne peut suffire à conclure à leur inexistence ; que l’accès à la formation et à l’insertion ne supprime pas le retentissement du handicap.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

* * * * DEMANDERESSE : Madame [F] [X] [D] [V] née le 18 Mars 1994 à BOBIGNY (93000) de nationalité Française, demeurant 4 route de Nitry - 89310 NITRY représentée par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à personne à Monsieur [C] [X] le 09 mars 2015, et à étude à Madame [P] [I] le 13 mars 2015.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

Par acte en date du 16 mars 2023, la SCI EYES a donné congé aux fins de vente à Madame [M] [S] pour le 31 mai 2024.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2025 au 15 février 2026 et fixée pour plaidoirie au lundi 23 mars 2026.

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La société JBC tente de déplacer le débat vers une prétendue faute des vendeurs, au motif qu’ils n’auraient pas attiré son attention sur le caractère non habitable de la pièce.

Cet acte stipule que « l’ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l’arrêté susvisé, a été déposé au rang des minutes de Maître [JO], notaire à [Localité 10], le 12 mai 2000, publié au service

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

BS CLINIC [Localité 1] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00314 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUEV Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Mme [B] [Q] indique avoir été violemment percutée par le véhicule de Mme [J] [T] alors qu’elle traversait à pied en dehors du passage piéton ledit [Adresse 6].