Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société CREDIT COOPERATIF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martin LECOMTE

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-aude MORICE, avocat au barreau de LAVAL [N] [I] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anita LECOMTE

(75), De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4] Représentés par Me Olivier COTE, membre de la SELARL COTÉ JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Marie LEFORT

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier

1961 à [Localité 6], demeurant : [Adresse 3] [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Me Laurent TAFFOU, membre de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Marie LEFORT

AVRIL 2026 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 [C] [F] c/ [S] [V], [S] [Z] Le : - copie exécutoire délivrée à Maître Bertelle - expédition délivrée à Maître Legout

W-B7I-44MT MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 3]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me AUBRY LECOMTE

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE

Martine Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine DEBATS: Audience publique du : 04 Juillet 2025 DECISION: Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 03 Octobre 2025 par

DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 14], représenté par son Syndic en exercice, la Société [Adresse 25] (VILPELLET IMMOBILIER), [Adresse 12] [Localité 24] représenté par Maître Martin LECOMTE

LNH C/ [W] [M] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE - 24 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] [M] épouse [B] Me Dominique LECOMTE - 24 Préfecture

SMA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Maître Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire :