[Adresse 1] et [Adresse 9] Représentée par sa tutrice Madame [G] [D], Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs protégés, domiciliée [Adresse 5] à [Localité 6] Représentée par Me Benjamin LEMOINE

[Adresse 13] [Localité 7] défaillante Maître [A] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FMA [Adresse 2] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE

PIERRE LEMOGNE BERTRAND LEVESQUE FABIENNE MAGNAN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499 DÉBATS A l’audience

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de

de Monsieur [B], déterminer les arrêts et lésions directement imputables à l'accident du travail, dire si certaines lésions sont sans rapport avec l'accident initial, rédiger un pré-rapport et le communiquer

: pied droit, nature des lésions : choc ».

Elle s’appuie sur le rapport de son médecin conseil qui estime qu’au regard de la lésion, l’arrêt de travail n’aurait pas dû être supérieur à 150 jours.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [S] [F] Copie exécutoire : Maître Roger LEMONNIER

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

[K] [W] le 25 octobre 2019 au titre de ses lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque droit confirmées par IRM ou chirurgie (tableau n°79 des maladies professionnelles : « lésions chroniques

Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00760 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHXI N° MINUTE : 26/00221 DEMANDEURS: [N] [F] [F] DEFENDEUR: [R] [E] [X] DEMANDEURS Monsieur [N] [D] [H] 5 RUE LEON

ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [T] Etage 3 2 Rue de l’Echelle

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « 20 RUE LEON NOËL », valablement assigné par acte délivré à personne morale le 3 juillet 2025 n'a pas constitué avocat.

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier DÉBATS : A l'audience publique du 4 septembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

PIZZA ROLL, prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS d’[Localité 5] n° 377.709.860 [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE

A l’appui de ses demandes, elle soutient que : - il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale une présomption d’imputabilité au travail qui s’attache à toute lésion apparue à la suite d’

lésion constatée à distance mais pouvant être reliée à un évènement survenu soudainement au temps et lieu du travail.