Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 22 Mars 2024, concernant : M.

[N] [D] ne peut prétendre qu’à une perte de chance.

du 05 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Le certificat médical du Docteur [R] n'établit pas plus que l'état de santé de Madame [T] est à cette date incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle.

[W] [G] [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.C.I.

DIE DES VOSGES, demeurant 36 B de la Roche Pelée - 35800 SAINT-LUNAIRE Madame [N] [Y] épouse [U] née le 20 Avril 1959 à SAINT DIE DES VOSGES (88100), demeurant 36 B de la Roche Pelée - 35800 SAINT-LUNAIRE

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 4 juillet 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 9 septembre 2025.

de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 64 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/008950 du 16/10/2023 accordée par le bureau

, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00109 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFTJ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

La date du délibéré a été fixée au 24 juin 2025 prorogé au 04 juillet 2025.

[D] née le 14 Mars 1966 à [Localité 6] (42), demeurant [Adresse 11] - [Localité 8] représentée par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [V] [Y] [B] [D] né le 25 Juillet

Les travaux ont été réceptionnés le 12 juillet 2010. La société MARBLE TECHNICS PARIS a été chargée de l’entretien du marbre dans l’hôtel.

Il indique que les impayés sont liés à une perte d’emploi et des soucis de santé, que le couple a repris le paiement des loyers depuis novembre 2025 qu’il est à jour de l’assurance, et qu’il envisage un