instruction eut été clôturée le 19 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 janvier 2024 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Jessica

Concernant la postulation des avocats, l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 énonce : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes

demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON Monsieur [U] [A] né le 24 Décembre

[V] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Alexandre LOBRY, Avocat, #PC500 DÉFENDEUR Monsieur [A] [M] domicilié : chez Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Jessica

J] épouse [Z], [D] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Marie- Christine YATIM Greffier, présente lors des débats et de Jessica

___ Grosse délivrée le : à : Copie(s) délivrée(s) le : à : Mme [D] MSA Maître [J] Appel du : DEMANDEUR : Madame [O] [D] 3, rue de la croisette 08270 MESMONT représentée par Maître Jessica

MANS représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 ETABLISSEMENT [S], dont le siège social est sis 40 avenue Arago - 94340 JOINVILLE LE PONT représentée par Me Jessica

DE POULPIQUET & ASSOCIES N° RG 24/02964 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4XZ MINUTE N° 26/12 Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT Me Jessica DUDOGNON Me Séverine

2024 pour les conclusions de Maître LELEU ; RAPPELONS que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 11 décembre 2024 à minuit, ce à peine de rejet ; RESERVONS les

interruptives du maître d’ouvrage, - l’action est donc prescrite, l’éventuel recours subrogatoire de la Compagnie AVIVA n’ayant aucune vocation à prospérer, - l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre

Par acte en date des 31 décembre 1992, 23 décembre 2008 et 23 avril 2018, le bail portant sur l'immeuble a été renouvelé au profit des consorts [N] pour se terminer le 31 mars 2026 pour un usage commercial

instruction eut été clôturée le 07 avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 mars 2026 devant : Marlène DOUIBI, Présidente, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 21/05779 - N° Portalis DB22-W-B7F-QI63 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT

En l’espèce, Monsieur [Q] a transmis les contes à Madame [M] [L] du 24 décembre 2014 au 12 février 2016 (pièces D 3-1 à D 3-24 demandeur).

SCI H20 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

En demande : Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier dénommé COPROPRIETE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL CAP’IMMO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jessica

LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 03 Décembre