L'affaire ayant été mise en état, son instruction a été clôturée le 27 mars 2024 et elle a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge unique à l'audience du 14 mai 2024.

[K] [S], la COMMUNE DE VILLEJUIF et la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) à la demande de la S.A.

GENEFIM 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS Société ORPEA ASSOMPTION 12 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX représentées par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au

trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE Société ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean

SAVOIE HD 5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998 73025 CHAMBERY CEDEX Représentée par M.

RCS NIMES N° 273 000 018. 92 bis boulevard Jean Jaures BP 47046 30911 NIMES CEDEX 2 représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau

[G] [W] immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°519 857 551, 6, rue Jean Jaurès - 51530 MARDEUIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

HABITAT DU GARD siège social : 92 Bis Avenue Jean Jaurès - 30000 NÎMES immatriculé au RCS de Nîmes sous le n° 273 000 018, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Expédition délivrée le : à : Mme [H] [O] née [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [J] et Monsieur [T] [X] se sont mariés le 30 mai 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de Desvres, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

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DBWH-W-B7I-GWJW MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [U] [R], né le 13 Octobre 1981 à BOULOGNE SUR MER (62), demeurant 27 chemin Meules - 01220 DIVONNE LES BAINS Madame [M] [D], née le 17 Mars

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

AKEA ENERGIES (anciennement GEO ENERGIES ET SERVICES) DEMANDERESSE Commune de CLICHY-LA-GARENNE 80 Boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY représentée par Maître Sébastien PALMIER de l’AARPI Cabinet PALMIER

Jaurès, 94250 Gentilly, acquis de la société S.E.M.A.S.E.P par acte authentique du 3 juillet 1997.

- Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 1 er juillet 1995 à DRANCY (93), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux

V2R immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°452 507 544, dont le siège social est sis 1 rue Jean Jaurès 74000 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Serge MOREL