AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
697e6744cdc6046d4774b29e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Louis Armand CS 71201 75738 PARIS CEDEX15, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD PICCERELLE
Source officiellePage 6 sur 7
7ème CHAMBRE CIVILE
697bdd9acdc6046d472cd73e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’absence d’objectivité des attestations du maître d’œuvre : Le demandeur soulève la partialité de la société ECOTECH INGENIERIE, laquelle est une émanation du groupe PICHET, comme la société GREEN
Source officielle