d’un local professionnel situé à [Localité 3], [Adresse 2] et a fait constater le 13 octobre 2021 par huissier de justice les dégradations de son local, portes vitrées brisées, serrures arrachées, cartons

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Lorène CARDOT

procédure de paiement direct sur une décision judiciaire devenue exécutoire ; - Ordonner en conséquence la mainlevée immédiate de la procédure de paiement direct aux frais de la CAF ; Subsidiairement : - Cantonner

[J] EHRHARDT Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 octobre 2025, le jugement dont la

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, En présence de Madame [J] [X], Greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SASU CTYA ETOILE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-joseph CARDONA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

[E] [N] Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions

sein de la copropriété et les nuisances qui en résultent ; À procéder à l’évacuation régulière et conforme des déchets générés par l’activité commerciale, notamment en cessant tout dépôt de sacs ou cartons

La déclaration d'accident du travail complétée par Monsieur [K] lui-même le 17 janvier 2018 mentionne qu'il a ressenti une intense douleur dans le dos alors qu'il soulevait une commande de 100 Kg (5 cartons

Les photographies du carton ouvert montrent à l'intérieur de celui-ci plusieurs emballages sous papier-bulles.

Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 4] Madame [G] [V] demeurant [Adresse 4] représentés par Me Edith COLOMB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 755 DEFENDEURS * * * * Magistrat : Madame CARDONA

audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Henri-joseph CARDONA

ayant son siège social situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [F] [P], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [S] [R], Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [J] [G], Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ETHIOPIAN AIRLINES GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Joseph CARDONA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi