Tribunal Judiciaire · Référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 AVRIL 2025




N° RG 25/00049 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G65E

MINUTE N° 25/133 



Dans l’affaire entre : 


Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (69)
demeurant [Adresse 3]

Madame [S] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5] (69)
demeurant [Adresse 3]

représentéspar Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 70


DEMANDEURS


et


Monsieur [O] [M]
demeurant [Adresse 4]

Madame [G] [V]
demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Edith COLOMB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 755


DEFENDEURS


* * * *


Magistrat : Madame CARDONA, 

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 18 Février 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 janvier 2025, M. [X] [B] et Mme [S] [B] ont fait citer M. [O] [M] et Mme [G] [V] aux fins de leur voir déclarer oposables les opérations d’expertise ordonnées le 1er octobre 2024 confiées à M. [Y] [J] et voir réserver les dépens. 

Ils exposent que les défendeurs initiaux ont vendu leur maison en juillet 2024 à M. [M] et Mme [V], qui doivent donc participer à l’expertise.

Ces derniers formulent les protestations et réserves d’usage. 

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. 

En l’espèce, il est indispensable que les nouveaux propriétaires de la maison participent à l’expertise.

Il convient donc de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premierressort,

Déclare commune à M. [O] [M] et Mme [G] [V] l’ordonnance de référé datée du 1er octobre 2024, ayant désigné M. [Y] [J] en qualité d’expert ;

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de ces parties dûment appelées ainsi que leurs conseils ;

Condamne M. et Mme [B] aux dépens.



La greffière Le juge des référés





















copie exécutoire + ccc le :
à
Me Edith COLOMB
Me Benoit CONTENT
2 ccc au service expertises