Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 7 juin 2021 et la résiliation subséquente du bail à cette date

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [M] [N] c/ [S] [T] N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JBCJ Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Mohamed EL MAHI

[D] [Y] est devenu le seul titulaire du contrat de bail. Le locataire de l’appartement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jacques MATTEI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/09402 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5H5H MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2024 à Me COUSTEIX - Me MATTEI

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 27 janvier 2022 et la résiliation subséquente du bail à cette

- 76600 LE HAVRE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 2016, la SCI DE BOIS MARE a donné à bail à Monsieur [D] [Z] un logement situé Rue du 8 mai 1945, Le Bas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Me Ivan MATHIS Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hosni MAATI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09056

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du bail Aux termes de l’article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des

minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Janvier 2025 Madame Pauline LE BAIL

Il a précisé qu'il allait solliciter le transfert du bail à son profit et communiquer les pièces justificatives nécessaires au bailleur.

-Ordonner la poursuite du bail en tant que bail commercial .

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

des baux des étages 1 à 5 peut d’ores et déjà faire l’objet, pour chaque situation ou contrat de bail distinct, d’un débat sur le fond au moyen d’une instance unique dans la mesure où il existe une identité

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

rapport au sol de la salle de bains formant un bac de rétention aux eaux de surface.