le fondement de l'article 18 du code civil.

le 18 Octobre 1995 à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4] Ni présente, ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 12 novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code

deux parcelles de terre sise 36 chemin de la Bayche à LEOGNAN (33), cadastrées section BK n°105 et 106, d’un volume de 36a89ca.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [X] [R], Madame [U] [N] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Olivier

Monsieur [F] [Y] [U] Et [Adresse 2] à [10] Maître Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, vestiaire : 823 Maître Jeanne CIUFFA de la SELARL CABINET CIUFFA, vestiaire : 1194

[F] [U] et de Mme [W] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

La société SARL [U] a soutenu les conclusions aux fins de voir : - Constater que la société [U] est à jour du règlement de l'intégralité de ses loyers et charges à février 2026 inclus ; - Constater la

[W] [I] [C] et de Mme [K] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [K] [U] de sa demande de report

Vu la loi du 23 mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024 , DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto, - ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1154 du code civil, - débouter M.

1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [G] [U] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - le tout sous le bénéfice

MINUTE N° : INTERMEDIATION [10] JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [Y] / [U] DOSSIER : N° RG 20/01704 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKZ6 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Sur les frais du procès En application de l’article 696 du code civil, il convient de condamner M. [D] [K] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

1082 du code de procédure civile; Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 9 juin 2021 la date à laquelle le

fondement de l'article 237 du Code Civil.

1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REJETTE la demande

[S] [G] aux dépens et à payer à BNP PARIBAS la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.