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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le taux d'incapacité permanente et la demande d'expertise Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail
Source officielle3ème chambre civile
67057f481296b51ba2b47afb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
un détecteur de fumée normalisé tel qu’imposé par les articles R142-2 et R142-3 1° du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité incombant au propriétaire lorsque c'est un logement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
29 avril 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
7 avril 2025
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc48
29 janvier 2024
29 janvier 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc75
29 janvier 2024
29 janvier 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc78
29 janvier 2024
29 janvier 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86dc9d5768f5969cc90
29 janvier 2024
29 janvier 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c5d1b80eb743b14a9f
23 avril 2024
23 avril 2024
Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b4830d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a6850a9324999a647adee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019,« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf44965b5d9df31e0b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R142-10-9 du Code de la sécurité sociale JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e6e6cdc6046d47f2d23a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, DÉFENDERESSE [5] Contentieux Général [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame [E] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eda0ea89248182a5b71
9 avril 2025
9 avril 2025
n’est pas respectée, la Caisse demande au Tribunal d’ordonner la saisine d’une [12] autre que celui de la région d’Ile de France sur le fondement de l’article R142-17-2 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ac7725cdc6046d47deef45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité du taux au motif de l'absence de communication du rapport établi par la commission médicale: Il résulte des disposition de l'article R142-8-5 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse
Source officiellePage 6 sur 34