Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65ab6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielle1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose quant à lui : “Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
Source officielle4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L241-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale précise que « les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles
Source officielleRéférés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
), Vu l’ancien article 1147 du Code civil (devenu l’article 1231-1 du Code civil), Vu l’article L241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil, Vu les
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les demandes de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du Code civil et des articles 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3e2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielle6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1353 du Code civil et des articles 31, 32, 122 et 789 du Code de procédure civile, de : - Prendre acte du fait que la compagnie MIC réfute être l'assureur de la société BTP Vifois.
Source officielleQuatrième Chambre
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Développant une motivation au visa des articles 1231-1 du code civil et L221-1 du code de la consommation, l’intéressé fait valoir que la société CITY EVASION n’a pas mis en place toutes les mesures de
Source officielle19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l’article 1792 du code civil et leurs assureurs de responsabilité décennale, la SMABTP et le GAN, sont tenus à garantie pour les travaux de reprise des désordres, par application des articles L. 124
Source officiellePage 6 sur 7