700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[L] [W] de sa demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile au bénéfice des consorts [Y] ; - condamner la société Axa au paiement des sommes visées à l’article A 444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée dont ils pourraient

Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Me WENGER, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

[P] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile et sous le bénéfice

[E] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par

465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou

L'article L.243-4 du même code dispose que quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 €

- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75