AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca0e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant des dommages sur un poteau et deux robinets d'incendie armée (RIA) Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit
Source officiellePage 6 sur 17
JCP FOND
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
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