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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, incombent aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, dans les conditions prévues aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697336eacdc6046d4765ece7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
697b9938cdc6046d472545ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
II – Sur la demande de communication d’adresse Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre
Source officielleJCP
69b088eccdc6046d4732446d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44b2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article 2231 définit l’interruption du délai de prescription comme un effacement du délai acquis, faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
Source officielleTASS
678aa9cc5289c7662ca2ba4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par décision du 18 juin 2010, en son considérant n°18, a jugé que les dispositions de l'article L 452-3 du code
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d197cdc6046d47f136f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L.111-2 du code de la consommation dispose: « I.
Source officiellePremière Chambre
6709713806866c0645d31f78
11 octobre 2024
11 octobre 2024
32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces communiquées
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
22 avril 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
5 avril 2024
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article 94 de Code de la famille marocain, lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f45eb387f553b9b9f0
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande est donc recevable. 2- Sur la solidarité L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation
Source officiellePage 6 sur 14