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105 résultats pour « Article 220 Z septies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6635295ae4b5292aaa662259

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il s’agit d’une déclinaison du principe général posé à l’article 544 du code civil, suivant lequel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

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8 janvier 2026

8 janvier 2026

En second lieu, ils soutiennent, au visa des articles 9 du code civil, L 1110-4 du CSP, 8 de la CEDH, 226-13 du code pénal, 7, 8 et 35 de la CDFUE, 9 du Règlement UE RGPD de 2016, que le refus de la Caisse

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

/06/21 9304P01 2021P07230 [Adresse 25] [Localité 29] 22m² 93 000 € 4 227 € DEF n°7 14/11/22 9304P01 2022P33079 [Adresse 25] [Localité 29] 22m² 135 000 € 6 136 € DEF n°8 07/03/23 9304P01 2023P06956

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TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

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