L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

, et les dommages et intérêts L’article R 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Dans la nuit du 26 juin 2023, un incendie a débuté dans les combles de la maison et la toiture a été détruite.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [F] [Z], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 211-16 I et II du code du tourisme, « I.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

L.3213-1 du code de la Santé publique, confirmant l’arrêté municipal du maire de Plesse du 26 décembre 2010, Vu l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Nantes du 21 février 2011 ayant déclaré Monsieur

Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire

Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

-ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.