AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a109a38cdc6046d479a729c
21 mai 2026
21 mai 2026
le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 6 sur 20
JAF Cab 3
68e43643681ed727f2a69c2d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 07
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