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227 résultats pour « Article 1737 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deebacdc6046d47c19bf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [W] à verser la somme de 1 500 € à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

JCP

6696b6f09a603a692910b060

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, MM.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66294823204c0caeeb98f1fb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conséquent, [D] [J] est déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f951

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [D] [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca59cdc6046d4791eadc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ad9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Se fondant sur les articles 1728 et 1353 du code civil, outre l’article L. 145-4 du code de commerce et la jurisprudence afférente, Monsieur [P] sollicite du tribunal qu'il condamne la société EVA CORPORATE

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82d5cdc6046d473bf364

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986359e460cd1e3d2cf9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

695ed890cdc6046d478d5073

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En défense, la SARL JCD INVEST, également représentée par son avocat qui a plaidé, a demandé : Vu les articles 32, 54, 55, 117 à 119 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1732, 1844-5 du

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2022, la société TONTON LA FRITE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1733 du code civil et L. 145-45 du

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11acdc6046d474a3cc6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, le locataire est obligé de répondre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a319f939ca6242d034

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il a imputé ce fait à une mauvaise manoeuvre, laquelle est constitutive d'une faute au sens de l’article 1240 du Code Civil, ou à tout le moins d'une maladresse, négligence ou imprudence au sens de l’article

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d50cdc6046d477c7bbd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf70

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

651 et suivants du code de procédure civile, ni en particulier, à celles de l’article 680 du même code.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes en paiement au titre des réparations locatives Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd13ea43407b9121671

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec237

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

696551eccdc6046d47105dfa

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022ef766d1156dbbed1c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1103 du code civil dispose : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Selon l'article 1737 du même code, " Le bail cesse de plein droit à l'expiration

Source officielle