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L’article 256 A du code général des impôts précise que l’opération doit être faite dans le cadre d'une activité économique indépendante.

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MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction.

MOTIFS Vu la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 ; Vu les articles 1103, 1104, 1228, 1231-1 du code civil ; Vu les articles 9, 10, 11 et 122 du code de procédure civile ; I-SUR LA RESILIATION Aux termes

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné

700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.

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SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE AU TITRE DE SON DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE Aux termes de l’article L. 133-13, I du code monétaire et financier, le montant de l'opération de paiement est crédité sur

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