Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes présentées dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

11 et 145 du code de procédure civile et de l’article 10 du code civil, sollicitant du Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, qu’il enjoigne à celle-ci de communiquer à [B] [N]

[K] [E], devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 514 du code de procédure civile : -condamner M.

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

31 du code de procédure civile, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -Juger irrecevable pour être sans objet

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’il faut être sain d’esprit pour consentir une libéralité.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

450 du Code de Procédure Civile.

L’article R.351-34 du code de la sécurité sociale dispose : « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le

comme licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur que les obligations posées par l’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas satisfaites ; Attendu

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

’affaire est rétablie à la demande de Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu les articles R. 145-24 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R. 145-6 du Code de commerce - Recevoir