DBZS-W-B7H-XRD5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/01767 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRD5 DEMANDERESSE : MSA NORD PAS DE CALAIS 33 Rue du Grand

MAAF ASSURANCES assureur de la société BATI BAT, Le CABINET [S] Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDERESSES

[E] [Z], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur

GRAND HOTEL DU [Adresse 5] MARTIN c/ Société ARCADIA N°25/ Du 07 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 25/00947 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJIA Grosse délivrée à Me Anne

AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES Me Anne-laure GAY la SCP TEILLOT & ASSOCIES GROSSES le - Me Anne-laure GAY - la SCP TEILLOT & ASSOCIES Copies électroniques : - Me Anne-laure GAY - la SCP

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est [Adresse 3] [Localité 1] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [B] [U] né le 02 Juin

Par acte du 12 décembre 2025, le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES LA GRAND VOILE a fait assigner M.

NEXITY IR PROGRAMMES GRAND [Localité 23] dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO,avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K178 DEMANDERESSE

CLOAREC (RCS [Localité 40] n°413 910 316), dont le siège social est sis [Adresse 55] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, S.A.R.L.

A ladite audience, Maîtres Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, Anna RAYNAUD-PELAUDEIX et [K] [V] ont été entendus en leurs observations ; L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Anna NDIONE, Greffier.

immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n°412 963 746, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Anne

Par acte séparé du 25 septembre 2012, OPH [Localité 9] - Grand [Localité 8] Est EPIC a donné à bail à M.

CARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne LEYVAL-GRANGER, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

La société MONTREUIL LA GRANDE PORTE est venue aux droits de la société CASTEL REAL ESTATE 2B suite à l’acquisition des locaux suivant acte authentique du 28 juillet 2023.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS Greffier : Madame Marion FAUCHEUX Ministère Public : Madame Anne-Laure

assistant : Me LATIFA BOUTAHAR, avocat au barreau d ’AVIGNON DEFENDERESSE Organisme CPAM DU VAUCLUSE [Adresse 3] Service des affaires juridiques [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ Nous, Anne-Sophie