sur ce bien, de sorte qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire commis pour finalisation des comptes d’indivision.

En conséquence, il convient de retenir une valeur moyenne de 30 000 euros pour ce bien.

[W] [V] moyens des parties M.

Ils disent n’avoir jamais eu les clés de l’appartement qui, selon eux, est resté à la seule disposition de Madame [F] [J].

En l'espèce, à titre liminaire, il est précisé qu’il ne sera pas répondu aux moyens des parties portant sur le fond de l’action, l'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du

, fins et conclusions ; ACCUEILLIR l’intégralité des demandes et explications du concluant et le dire bien fondé en ses moyens et prétentions ; REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ;

Par conséquent, ce moyen de droit sera écarté.

Il ajoute que l’acte de partage n’est pas nécessaire pour faire cesser une indivision dès lors qu’un acte de notoriété a été établi.

L’indivision [X] et son avocat ont choisi de ne pas modifier immédiatement les dates d’augmentations triennales, mais d’attendre la fin de la procédure.

94) EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [M] [DN] [XK], né le [Date naissance 7] 1938 à [Localité 13] (Savoie), et Madame [V] [T] [L], née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 18], se sont mariés en secondes

Par acte d’huissier en date du 03 mai 2023, Monsieur [I] assigner Madame [M] en vue de voir ordonner l’ouverture des opérations de l’indivision post-communautaire.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Il existe sur le local commercial sis [Adresse 14] à [Localité 12] : - une indivision en usufruit

Selon acte notarié en date du 21 juin 2014, Madame [T] [Z] et Monsieur [L] [K] ont vendu la maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 13].

Il est donc redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation. 21. M.

Selon l’article 826 du code civil : “L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Selon courrier électronique du 3 mars 2022, le syndic de l’immeuble a répondu que, selon lui, le « problème » venait « du fait que nous n’avons pas de grille de répartition en « charges communes générales

Le moyen selon lequel les désordres ont pour origine un sinistre que la SARL Aux Grands de Deauville aurait laissé croître sans l’alerter ne saurait prospérer, alors que d’une part, il ressort d’un constat

L’indivision [A] sollicite que soit retenue une superficie de 230,50 m².