Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les 18 et 22 février 2016, la société civile immobilières [Localité 7] a fait l’acquisition de parcelles

afin d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre le terrain litigieux, Madame [C] [E] s’est rapprochée d’un expert en évaluation immobilière qui a estimé, selon note du 29 mai 2017, la parcelle

2024 N° RG 24/03050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DOI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric PASCAL

DBXS-W-B7J-IR5O N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à : - la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, - Me Caroline CHAPOUAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

en valeur libre ou 146 200 € en valeur occupée le montant total des indemnités dues au titre de la dépossession des lots n°8 et 9 de la copropriété située [Adresse 2] à Villeneuve-la-Garenne sur la parcelle

L’utilité publique de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 15] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l’établissement Public Foncier île de France (ci-après

[W], la limite étant fixée à la clôture qui est privative et rattachée à la parcelle BI [Cadastre 16] (parcelle des époux [Z]). M. 

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 juillet 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Les époux [C] ont décidé de faire construire une maison individuelle à [Localité 7] (Saint Denis), au sein du lotissement “[Adresse 6]”, sur une parcelle

Le mur ne pourra pas être reconstruit puisque la parcelle est en zone ZRF du PPRI d’[Localité 6].

Monsieur [I] [Z] né le 28 Mars 1963 à SAINT MAUR DES FOSSES (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 223 avenue de la Maréchale - 15 RDC Appt 130 - 94420 LE PLESSIS TREVISE Propriétaire des parcelle

[M] [X] et leurs cinq enfants et toute autre personne qui occupe sans droit ni titre et de leurs effets personnels du pavillon situé au [Adresse 2], et de la parcelle cadastrée section [Cadastre 3], et

* Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 juin et 5 juillet 2024, la SA Erilia a assigné la SAS Ametis Paca et la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SAS Ametis Paca, en

- [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIU Nous, Pascal

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [I] [C] [W] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Pascale

[M] [B] né le 15 Août 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.A.R.L.

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03960 Nous, Pascal

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03941 Nous, Pascal