[R] à payer à la société [15] et à [13] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-maritimes dûment appelée en la cause,Condamner Madame [L] [V] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

L’association Qualifelec revendique que les qualifications qu’elle délivre sont une source de confiance pour le consommateur et représentent un avantage concurrentiel pour les entreprises qui peuvent s

[J] et Mme [N] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

d'annulation qu'en cas de démonstration d'un grief, ainsi que l'impose l'article 114 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, Les condamner solidairement au paiement d’une provision de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

Sur la pénalité administrative Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

[O] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

suit : Salaire mensuel net moyen après prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : 2264,28 euros,Soit un total 2264,28 euros par mois.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code

Elles ont été cotées à 3/7 par l’expert. Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 15.000 € à ce titre.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de 20.000 € à titre de dommages et intérêts,Débouter la SNC 74 RIVE GAUCHE de l’ensemble de ses demandes,Condamner la SNC 74 RIVE GAUCHE à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et dans le respect des dispositions précitées prévues aux articles 6.II de la LCEN, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques