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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
4 avril 2024
1601-1 du même code, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f082
4 avril 2024
4 avril 2024
1601-1 du même code, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
1601-1 du même code, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
4 avril 2024
4 avril 2024
1601-1 du même code, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970611f74364d4a5c861b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Madame [W] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856939cdc6046d47219473
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce courrier sera analysé comme un recours préalable. Dès lors, il conviendra de juger le recours contentieux de Madame [N] recevable.
Source officielle1ère Chambre
6a0cce3acdc6046d473c4c19
3 avril 2026
3 avril 2026
la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société SCI HMA aux dépens.
Source officiellePremière Chambre
67ec3413dd062d9f810e27e2
1 avril 2025
1 avril 2025
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025 N° RG 23/02534 - N° Portalis DB22-W-B7H-RH5G Code NAC : 63B DEMANDEURS : Monsieur [M], [B], [Z] [W] né le
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans sa demande auprès des services administratifs, elle s’est bien qualifiée comme propriétaire de la licence et non comme gérante.
Source officiellePôle Civil section 3
697f8534cdc6046d4789b57c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le reste de la procédure de première instance a ensuite été mené dans des délais raisonnables comme l’admettent les parties.
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article 1104 du code civil, “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.”
Source officielle2ème Chambre
6905dcda18ad6c6cb28a08af
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la liquidation de l’astreinte, Mme [B] [D] expose en application de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution que M.
Source officielleRéféré
6866e883d33109fd079b6127
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Adresse 1] représentée par Me Justine BRETON, avocat au barreau de VANNES, substituée par Me Boris ZIARKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS A l'audience du 02 Décembre 2024 les parties ont comparu comme
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64402ef4af38960c21b
3 avril 2025
3 avril 2025
Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad11034fdec52d9ea16a
30 avril 2024
30 avril 2024
leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il convient donc avant dire droit, de recourir à une mesure d'instruction en application de l'article R 145-30 du code de commerce, aux frais avancés du preneur, demandeur à l'instance.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d6cb4ccdc6046d4791ff39
8 avril 2026
8 avril 2026
Mme [M] [V] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
9 avril 2024
L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officiellePage 52 sur 97