TOSCANA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date

BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A.

PLATTARD BETON Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe VEBER de la SELARL VEBER ASSOCIES, avocats au barreau

Madame [I] ont conclu à titre principal à l’irrecevabilité de la demande d’expertise formée par la SCI MBDR, et a sollicité à titre reconventionnel sa condamnation à communiquer l’étude de sol, l’étude béton

- ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société [E] [T] FRANCE et de tous occupants de son chef dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, si besoin est avec

et de parking aux torts exclusifs de Monsieur et Madame [L], à compter de l’acte introductif d’instance , - Ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef dont leur fils [K] [L], au besoin

[W] [V], sans signature de son épouse, pour les besoins de l’exploitation agricole de ce dernier.

[R] [V] , avec si besoin assistance de la force publique et d'un serrurier , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut de la signification du jugement - Voir dire

[Z] [W] et toute personne de son chef, de la propriété louée et les constructions y édifiées, sous astreinte de 10.000 XPF par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, et au besoin

qu'il occupe sis [Adresse 2] dans l'hypothèse, où il n'aurait pas libéré les lieux dès la décision de justice, Condamner Monsieur [X] [P] à être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, avec au besoin

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE : Madame [S], [P] [E] épouse [O], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON

article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,Ordonner que faute pour le locataire de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, ordonner son expulsion de corps et de biens et l’expulsion de toute personne introduite par elle dans les lieux avec le concours de la force publique si besoin

montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois par mois,ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin

commandement, et à défaut, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l’expulsion des défendeurs, sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin