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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

69de826ecdc6046d473bec12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle provoque par ailleurs de nombreuses nuisances pour les autres locataires, situation qui caractérise une mauvaise volonté au sein de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68e88b8e3ea43407b9fbbf6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812da2273490db10e8ee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des : 28 mars 2022, approuvant les comptes de l’exercice du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et votant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndic admet une erreur sur le nombre de votants en ce que les demandeurs auraient dû être considérés "comme défaillants". au vote de cette résolution", conformément aux dispositions de l'article 17

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juillet 2022, 18 janvier 2025 et 2 avril 2025 ; - tout autre élément de fait ou d’organisation de chantier susceptible d’avoir contribué à la prolongation du délai contractuel, indépendamment de la volonté

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que lors des opérations de saisie, de nombreuses dégradations ont été commises chez lui et qu’en dépit des mentions portées sur l’acte, le commissaire de justice est reparti au volant de sa

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e216acdc6046d475c2d94

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 6 avril 2024, un voyant s’est allumé au tableau de bord, accompagné d’une perte de puissance du moteur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e846a9d5adc260627fd7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Tous les voisins sont descendus voulant parler à la voisine (appartement 2) faisant énormément de bruit depuis plusieurs mois de ça.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d7d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Monsieur [Y] [P] [W], employé en qualité d’agent de blanchisserie par la SAS [5] depuis le 18 décembre 2017, affirme avoir été victime, le 22 août 2022, d’un accident du travail en ces termes : « en voulant

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d50bb2f8a66ca5f0f2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si Monsieur [M] a bien comparu en personne lors de l’audience et n’a pas fait état de cette situation, cela ne peut être considéré comme une acceptation de sa part de la situation et une volonté de passez

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd54cdc6046d47af59b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, il ne produit pas les résolutions de l'administrateur provisoire votant le budget prévisionnel 2024, 2025, et la validation du budget de l'exercice 2023, et 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il évoque une machination de Monsieur [T] qui aurait enregistré Madame [B] afin de justifier ses volontés.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97485cdc6046d47d16b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier reçu le 21 mai 2025, Madame [G] [K] a fait connaître à son bailleur sa volonté de résilier le bail d'habitation.

Source officielle
TJ

Pôle social

69e9106ccdc6046d472c344b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En voulant la retenir, le salarié s'est fait mal à l'épaule et au bras droit ".

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae9cdc6046d475951e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle n’a pu acquitter les loyers en raison de l’absence de paiement de salaires par son employeur, indépendante de sa volonté.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93cb5de0ebe408dab1ca8

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Face à cette situation, les demandeurs se voient contraints de saisir la justice pour obtenir un bornage judiciaire. A la barre, Mme [W] et M. [K] déclarent ne pas s’opposer à cette démarche.

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TJ

Chambre 04

66335befc0d3e3fe99cae7a2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Quant à la fatigue personnelle et professionnelle invoquée, elles estiment que si tel était le cas, Mme [M] [V] n'aurait pas dû prendre le volant.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99df1d01e3c86f0861c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

note de service du 14 mars 2024 proclamant les résultats du 2ème tour des élections professionnelles fait état des résultas suivants - Au niveau du collège employés / ouvriers : 112 inscrits et 39 votants

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TJ

Surendettement-RP

69dd5276cdc6046d4720e84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, ils indiquent ne pas savoir à combien ils vont pouvoir vendre le camping-car. A ce titre, ils précisent l’avoir mis en vente à 32 000,00 euros.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d482

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle conclut que la volonté de son père a clairement été exprimée de sorte que c’est à bon droit qu’elle a pu réunir une assemblée générale dont les résolutions n’encourent aucune nullité.

Source officielle