AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
69de826ecdc6046d473bec12
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle provoque par ailleurs de nombreuses nuisances pour les autres locataires, situation qui caractérise une mauvaise volonté au sein de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 5 sur 477
PCP JTJ proxi requêtes
68e88b8e3ea43407b9fbbf6c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
Source officielle