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UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Madame [Y] [E] née le 23 Novembre 1996 demeurant [Adresse 2]

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon acte d’huissier en date du 17.08.2018, UNICIL, société anonyme d’habitation à loyer modéré, a fait signifier à un commandement de quitter les lieux.

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0P3 P.Prox.Référés

689b878840cd0f0b3d0043bb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SA d'Hlm Unicil a réitéré les termes de son assignation. Elle a également répondu oralement aux dernières écritures de Madame [W] [G].

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68d6db6ed22713eb88c7a7a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

2] non comparant Madame [L] [Y] épouse [S] née le 28 Avril 1992 demeurant [Adresse 2] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 21 septembre 2020, SA UNICIL

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67d332d4bc3ec6104669ffd6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

4] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 décembre 2020, la société anonyme (SA) d’Habitation à loyer modéré (HLM) UNICIL a consenti à M.

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689b878b40cd0f0b3d00444e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

1997 demeurant [Adresse 3] non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 avril 2023, à effet au 1er avril 2023, la société anonyme (SA) d’Habitation à loyer modéré (HLM) UNICIL

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68d6db73d22713eb88c7a886

T. Judiciaire

3 juillet 2025

UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [R] [D] [Y] né le 14 Avril 1996 demeurant [Adresse 2]

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67d332cbbc3ec6104669fefb

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9 janvier 2025

UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur

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67d332dcbc3ec610466a00b4

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9 janvier 2025

N° RG 24/06625 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TU7 PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA [Adresse 9] [Localité 7] SOCIETE D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

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67f41aa34e0040aa3735de7e

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4 juillet 2024

Des loyers étant demeurés impayés, SA UNICIL a fait signifier à [O] [R] et [O] [G] par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 1730,70 euros, en

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6947de2775782d5f0622bcd4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

N° RG 25/03991 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UTG PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

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67bcc98c0d7eb9c42d19c2ca

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3 octobre 2024

UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA SA REGIONALE DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [V]

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690902cc74f11989f34d0ef8

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25 janvier 2024

UNICIL a fait assigner Madame [O] [D] et Monsieur [E] [P] en référé devant le juge des contentieux et de la protection, et demande de voir : Déclarer recevable la demande de la SA UNICIL du fait de la

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6909053274f11989f34d3966

T. Judiciaire

25 janvier 2024

UNICIL a fait assigner Madame [N] [U] et Monsieur [H] [U] en référé devant le juge des contentieux et de la protection, aux fins de voir : Déclarer recevable la demande de la SA UNICIL du fait de la saisine

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67d332d2bc3ec6104669ffaf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En l’absence d’éléments extrinsèques de nature à vérifier la fiabilité de la signature électronique, la SA d’HLM UNICIL est défaillante dans la preuve du contrat de bail.

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69464cca75782d5f06ea24fb

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2 octobre 2025

UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA S.A PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame

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67d33296bc3ec6104669fd9c

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9 janvier 2025

UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [L] [C] épouse [X] née le 14 Juin 1977, demeurant

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67d332cfbc3ec6104669ff64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Juin 1998, demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 22 juin 2020, la société anonyme (SA) d’habitation à loyer modéré (HLM) UNICIL

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6853069b3dab2c52f54ecb8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

La SA UNICIL, représentée par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa dette à un montant de 5.698,03 euros au 28 février 2025.

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