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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

669821f4b60c111a421f8438

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Au terme d’un testament olographe en date du 7 août 2012, elle a institué son petit fils [H] pour légataire universel. (PIECE 32) « Le 7 août 2012 Ceci est mon testament.

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En cas de situation de blocage durant les opérations ou de désaccord ou carence des parties quant au projet de partage établi à leur terme, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés accompagné

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f9456a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l’époque et par conséquent l’interprétation des testaments se pose au regard de la volonté des parties et de cette clause inapplicable ; il est donc indispensable de savoir si la rédaction des testaments

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, Mesdames [B] [R] et [A] [R] ont sollicité du tribunal de : Renvoyer les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage

Source officielle
TJ

Référé

67f0413402fc178212f84e74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ces legs ont été stipulés en avancement de part successorale.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

• Dire et juger que le testament du [Date décès 8] 2025 dicté par Mme [BZ] [W] est valable et produit pleinement effet, en tant que testament international ; • Ordonner la mise en œuvre dudit testament

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d51cf40727a0043bcb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient donc de rejeter la demande en partage complémentaire faute de preuve de l’existence d’un reliquat de biens communs à partager.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e09548223b2c7a26ebc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La nature des opérations de partage à venir justifie de désigner un notaire pour instruire le partage.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de leur part.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02df2cdc6046d4707d1a6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ne résulte pas du testament.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus, les attestations produites par l’ensemble des parties ne peuvent être apprécier en toute objectivité, les attestataires n’étant pas présent au jour de la rédaction du testament excepté Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beab8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le même acte relate que la défunte a laissé un testament olographe en date du 7 septembre 2014 instituant [L] légataire universelle, testament déposé au rang des minutes de Me [H] selon acte de dépôt du

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

658096e93ea7c8c1120ddb80

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fc80b1d994348a210e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils justifient de l’impossibilité à parvenir à un partage amiable malgré les démarches en ce sens, de sorte qu’il convient conformément à la demande conjointe des parties d’ordonner l’ouverture des opérations

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1631db9f94e984650c496

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

était sans incidence à l’égard de chacune des parties dans le cadre des opérations de liquidation partage de la succession de Madame [O], alors qu’il ne pouvait, en sa qualité de professionnel du droit

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par testament olographe du 10 mars 2016, [G] [V] avait pris les dispositions suivantes : « Nous vous avons consenti avec mon épouse des donations à titre de partage anticipé et notamment une donation

Source officielle
TJ

Première Chambre

6984f28fcdc6046d47187e69

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] [I] est décédé pour sa part le [Date décès 2] 2022 - suivant testament du 13 mars 2020 établi par Me [U] à [Localité 8], M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eef590b848dd6814c65e76

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le défunt a rédigé plusieurs testaments, dont seul les 2 derniers seront évoqués.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe2b01eea4cf01a422c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle considère que si les testaments de M.

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TJ

1ère Chambre

69d535b0cdc6046d476b6426

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Reconnaissant l’intérêt de [R] [I] à solliciter la délivrance du legs, ils indiquent entendre s’y opposer en invoquant la nullité du testament ou la réduction du legs compte tenu de leur part réservataire

Source officielle