AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
669821f4b60c111a421f8438
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Au terme d’un testament olographe en date du 7 août 2012, elle a institué son petit fils [H] pour légataire universel. (PIECE 32) « Le 7 août 2012 Ceci est mon testament.
Source officiellePage 5 sur 543
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a488
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En cas de situation de blocage durant les opérations ou de désaccord ou carence des parties quant au projet de partage établi à leur terme, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés accompagné
Source officielle