En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 11).

Par courrier en date du 2 mai suivant, Madame [Y] [P], fille de la preneuse, a sollicité le transfert du bail.

En l’absence de justificatifs relatifs au préavis réduit, c’est le préavis légal de trois mois qui a vocation à s’appliquer de sorte que le bail expirait le 5 mai 2024.  

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

En ces conditions, aucun transfert du droit au bail n'a pu s'opérer au profit de Monsieur [M] [P].

A titre surabondant, la SCI [Adresse 5] soutient que la copie du bail produite n’est pas signée par la SNCM et que la description du bien donné à bail n’est effectuée qu’en annexe du bail, de sorte que

ne soit donné, justifiant non pas de la résiliation du bail mais de son départ effectif.

Sur la demande principale en résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, la demande d'expulsion, le sort des meubles, la dette locative et les indemnités d'occupation L'article

Dès lors, les conditions du droit au transfert du bail ne sont en l'état pas réunies de sorte que le bail dernier s'est trouvé résilié à la date du décès du locataire, soit au 27 septembre 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Monsieur [K] [W] soutient que le bail s’est poursuivi à son profit en application des articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

d’acquitter le loyer et d’exécuter exactement les charges et conditions du bail (acte de cession de bail, p.11).

Au soutien de ses demandes, [Localité 9] Habitat-OPH fait valoir en substance : - que le bail a pris fin le 31 août 2021 par l’effet du congé valablement délivré, mais que l’association Espace Jam n’a

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

pendant plus d'une année avant son décès survenu le [Date décès 2] 2022 de sorte que le bail lui a été transféré à cette date.

restant à courir, de sorte que la société WEEL GROOMED est devenue titulaire du contrat de bail commercial.

En l’espèce, le paragraphe du contrat de bail intitulé « clause résolutoire » stipule qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires le bail sera résilié de plein