de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : [...] 11°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de société d'exercice

Par ordonnance de référé rendue le 20 octobre 2015, le président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris, saisi par la société Dandelion, a rejeté sa demande visant à voir

[V] [Q], qui est le gérant de la société Groupe Sobefi et de la société foncière Cobe, avait donné à M. 

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

[M] [U] a assigné Mme [I] [C], la société MMA IARD, la société LANECO (AGENCE DU CENTRE) et la société ALLIANZ en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : Aux termes de ses

parties de se présenter à un entretien d’information sur la médiation prévu le 23 avril 2021, en présence d’un médiateur judiciaire.

Par courriel en date du 21 novembre 2019, Monsieur [D], gérant de la société D-CAP, a informé Monsieur [J] qu'il mettait fin à l'activité de sa société et qu'il n'interviendrait plus sur le chantier.

Il résulte de l’attestation d’achat de parts sociales de SCI en date du 26 juin 2025 que Monsieur [G] [C] et Madame [T] [F] se sont portés adjudicataires des parts sociales détenues par Monsieur [M] [P

A l’égard du GAEC, ils font valoir, au visa des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code civil d’une part, et des statuts et du règlement intérieur de la société d’autre part, que

[N] [R] a assigné la société 22FSP à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

de devenir la dénomination sociale de cette société Zepto dont M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/04213 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMIV N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du :

EXPOSE DU LITIGE La SCI [8] a été constituée le 28 mars 2019 entre Mme [G] [H], disposant de 50 parts sociales, et M. [Y] [X], disposant de 50 parts sociales. M.

ses parts sociales, et de 108 982,97 euros au titre, d’autre part, de son compte courant d’associé.

judiciaire.

de déclarations de la locataire elle-même dans le cadre de l’enquête pour abus de bien sociaux concernant l’ancienne gérante de la SCI S CCC.

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les activités de la société C2R et de la Régie d'immeubles [E] - [A] - [D] ne sont pas dissociées, entraînant une confusion pleine et entière sur leurs

La société Maiou Clara ayant été dissoute sans liquidation à la suite de la réunion de toutes les parts sociales en la seule main de son associée unique la société Cyrius d’Arclais, devenue la SAS Holbox