Sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 27 juin 2025 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l’article 227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et dans le respect des dispositions précitées prévues aux articles 6.V.A de la LCEN, L 34-1 du code des postes et des communications électroniques

en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

* 60 000 € à valoir sur la mise en oeuvre de la clause pénale contenue dans le compromis de vente - la condamner à verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

[K] [Q] au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit. M.

Suivant ordonnance sur requête en date du 07 décembre 2023, L’association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE a été autorisée sur le fondement de l’article 485 du Code de procédure civile, à assigner en référé

700 du code de procédure civile, Condamné la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN à payer à la SELARL [C] & [Z] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N] [C] lors des débats à l'audience pose pour fondement du droit à l'erreur revendiqué l'application des articles L121-1 à L123-2 du code pénal.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

et de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

L] [G] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’

 805 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.