Un rapport a été conclu le 2 mai 2025.

intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 860 du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l

Par l’intermédiaire de leur conseil, les époux [P] ont mis en demeure Monsieur [W] de leur verser la somme convenue, qui n’a pas donné suite, selon courrier du 31 juillet 2024.

Elle s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office par le juge. M.

La SA [12], représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 4066,90 euros. Elle s’en est rapportée sur la proposition de remboursement.

Le 10 avril 2024, le Dr [Y] a établi son rapport définitif et son sapiteur, le Dr [P], a dressé un rapport en date du 17 décembre 2023. M.

Elle ajoute que la société doit rapporter la preuve des diligences accomplies pour l’exécution de sa mission, qu’elle s’est contentée de présenter le bien à sa liste de clients habituels, de sorte qu’elle

Compte tenu des lésions de Madame [D] et des conclusions du rapport d’expertise, une indemnisation à hauteur de 16 euros par heure apparaît en l’espèce justifiée, de sorte qu’il sera alloué une somme de

[C] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir condamnée la SAS UNIVERSAL EXOTIC à lui payer la somme de 579 euros en restitution des frais d’envoi, outre la somme de 500 euros de dommages

En date du 26 février 2024, Monsieur [B] a mis en demeure le garage EAS de procéder aux réparations convenues sur son véhicule.

des entretiens pourtant visé dans le devis pour la somme de 4780 euros, qu'enfin, la forme du rapport rendu ne respectait pas le contrat qui visait expressément un " texte rédigé, complet et présentable

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

DU LITIGE Par jugement en date du 2 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment prononcé les mesures provisoires suivantes, dans l'attente du dépôt du rapport

[Z] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle s’en rapporte s’agissant de l’octroi de délais de paiement, indique que les paiements ont repris depuis

Les vendeurs seront condamnés à lui régler ces sommes au titre de leur réticence dolosive.

par un notaire qui s’est nécessairement assuré de l’existence et de l’intégrité du consentement des parties à l’acte qu’il instrumentait et donc de leur compréhension de son contenu et de ses implications

Un avis sapiteur a été sollicité et un second rapport a été rendu le 2 mars 2023.

de 160 euros (4x40 euros) au titre des pénalités de retard ; - la somme de 5 000 euros à titre de provisions sur dommages et intérêts pour sa résistance abusive ; - la somme de 2 500 euros au titre de