Attendu qu'à l'issue de cette période il existe des risques que la personne maintenue en zone d'attente ne soit pas admise et n'ait pas pu être rapatriée.

d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée

Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Ordonner le rabat

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 18 novembre 2025, les défendeurs ont sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture.

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 26 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Vu les conclusions de rabat de clôture du 6 mai 2026 de M.

Moyens et prétentions Par conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture, notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, [B] [N] et la MAIF demandent au tribunal de - ORDONNER le rabat de l’ordonnance

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

l’article L. 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié

l’article L. 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié

maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 05 avril 2024 Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

en vertu de l’article L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié

e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée

e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée

[N] écrivait au vendeur par lettre recommandée du 13 février 2022 pour solliciter l’annulation de la vente ; que ce dernier lui répondait le 15 février qu’il estimait que le véhicule devait être rapatrié

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 septembre 2023, la SCI RAMAT a donné à bail à M.

[U] [Z], intitulées « Conclusions n°2 opposition à la demande rabat de clôture » , sollicitant du juge de la mise en état de : « Rejeter la demande de rabat d’ordonnance de clôture et de « réouverture

(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée