des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un appartement de l’immeuble situé [Adresse 3] et désigné Monsieur [I] pour y procéder

Elle expose que la protection juridique du syndic lui a adressé plusieurs courriers lui demandant de repositionner la jardinière de sa terrasse et de procéder à sa réfection.

La société [C] [D] SAS formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Une cession de bail au profit de la SAS LE PROJET DIX est intervenue par avenant au bail commercial en date du 29 septembre 2020. M. [T] [W] est décédé.

La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD formulent leurs plus expresses protestations et réserves et demandent de réserver les dépens.

Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [N] [K] Precoss BTP [Adresse 15] [Localité 44] [XXXXXXXX01] [Courriel 55] avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier

[O] en qualité d’expert pour y procéder. La société LGS Home Project a été condamnée à communiquer à M.

Ils précisent qu’il appartenait à l’agence de s’assurer que tout était réuni pour la réalisation de leur projet immobilier et notamment de procéder à toutes les vérifications utiles et nécessaires.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [Y] demande qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves, entend voir désigner un

SO.ME.BAT, exerçant sous l’enseigne SOCIETE MENTONNAISE DE BATIMENT, Société SA PROTECT, S.A.R.L. MISS ROSE BY PERRINE, S.A.R.L. BS INVEST, S.A. AXA FRANCE IARD, A.S.L.

juin 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres de types infiltrations sur une toitture, et désigné Monsieur [G] pour y procéder

interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

Monsieur [L] [A] ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.»

25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 mars 2026 par Mme la PREFETE

25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 mars 2026 par Mme la PREFETE

Elle expose que ses démarches sont restées vaines pour faire cesser l’atteinte à son droit de propriété protégé par l’article 544 du code civil.

La société [Adresse 1] soutient oralement des écritures aux fins de : Lui donner acte de ses protestations et réserves à l’égard de la mesure d’expertise ;Compléter la mission de l’expert en incluant