Elle fait valoir, se référant au rapport d’expertise judiciaire, que les travaux entrepris par les époux [X], propriétaires du fonds voisin, pour démolir la dépendance présente sur leur terrain ont entraîné

EXPOSE DU LITIGE La SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE a fait procéder à des opérations de démolition et de construction d’un ensemble immobilier sur un terrain dont elle était propriétaire situé 140 boulevard

, des canalisations enterrées sous le terrain de l’immeuble et des canalisations et installations sanitaires des étages supérieurs »).

d’un local commercial situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (59), comprenant une cour avec un mur délimitant sa propriété avec le terrain voisin appartenant à Monsieur [O] [L].

Se plaignant de désordres correspondant à des infiltrations dans son sous-sol, Madame [G] en qualité de propriétaire-occupant du pavillon contigu à l’immeuble édifié, a fait citer le syndicat des copropriétaires

La société Uniti fait valoir qu’elle ni titulaire du permis de construire, ni propriétaire du terrain, en conséquence de quoi elle n’est pas maître de l'ouvrage.

comparante, non représentée S.A.

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui

de construire le 20 mai 2016 aux fins d’édification d’une résidence comprenant 122 logements sur un terrain sis [Adresse 5], limitrophe de l’immeuble « [Adresse 11] ».

Il ressort de nos investigations que si les voiles en superstructure sont bien édifiés en cohérence avec la limite de propriété, ceci sans débord sur votre terrain, subsistent des coulées de béton relevées

seulement de l’état antérieur du terrain, mais surtout de la décision prise par leur auteur, Madame [T], de le diviser afin de céder comme terrain à bâtir la partie surplombant sa propriété, et que les

Monsieur et Madame [N] sont propriétaires d’une maison surplombant l’immeuble.

délibéré indiquée par le Président : 1er Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [R] est propriétaire d’un terrain situé 44 rue

, de son vivant, de plusieurs lots de copropriété dépendant d’un immeuble situé [Adresse 9].

Il prévoit que les parties communes à l'ensemble des propriétaires ou parties de l'immeuble mise sous le régime de l'indivision forcée, comprennent toutes les parties de l'immeuble qui ne sont pas affectées

Il avance par ailleurs que les interdictions d’habiter dues au péril de l’immeuble ne concernent pas les logements dont la demanderesse se revendique propriétaire, et qu’en outre, ces lots étaient déjà

Au cours des travaux de construction, la société Enersud, filiale de la société Engie Energie Services, est intervenue comme maître d’ouvrage de travaux de raccordement des immeubles au réseau urbain qui

Monsieur [C], propriétaire de la cour, s’impose pour ne pas nuire à la solidité de l’immeuble comme l’expert l’a souligné, - que la couverture de la cour doit être reconstituée même si elle était privative