Dès lors que le syndicat de copropriété ne dispose d’aucun motif légitime à l’attraire à la procédure.

Ils estiment qu’ils justifient donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 précité. Selon leurs conclusions en défense déposées à l’audience, M. [Y] [T] et M.

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

avec monsieur [X] [C] n’est pas rapportée, dès lors que ce dernier étant français il était soumis au droit français et que son acte de naissance français porte mention de deux mariages successifs sans

A l’appui de sa demande, elle affirme avoir un motif légitime à voir ordonner judiciairement une expertise probatoire dans la mesure où, alors que le rapport d’expertise amiable ainsi que le rapport d’

Contestant la qualification en fait et en droit d’occupation sans droit ni titre commise par la demanderesse, elle fait état de l’acte de restitution du fonds qui porte le débat sur l’existence, la portée

Aux termes d’un rapport d’expertise médicale du 30 juillet 2019, un expert a retenu l’existence d’une contusion du rachis cervical sans anomalie post-traumatique visible.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [I] [W] née le 17 Octobre 2002 10, impasse de la Gare 33240 CUBZAC-LES-PONTS comparante en personne assistée de Mme [P] [V], en qualité de s'ur ET DÉFENDERESSE : MAISON

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Pour justifier la légitimité de cette publication, la société éditrice invoque la forte notoriété de Mme [T] et de M.

que la communication des documents sollicités ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

Le 7 juillet 2020, le conseil de la société SPS [T] FRANCE LIMITED lui a répondu que tant la clôture de son compte joueur que la mise en réserve de son solde positif étaient légitimes et justifiées au

Par courrier en date du 21 octobre 2021, la SARL PATR'IMMO a mis la SASU CTNI en demeure de remédier aux problèmes de stabilité et de jointure, provoquant des ponts thermiques, des menuiseries installées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [W] [U] Née le 27 mai 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] Représentée par Maître Audrey PORRU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La S.A.S

A titre subsidiaire, il demande de juger que Monsieur [W] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise et qu'il en soit débouté.