L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes

octobre 2024 (RG 24/00785), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Néosis Bâtiment A situé [Adresse 8] à [Localité 28] (35) représenté par son syndic en exercie la société DLJ Gestion, l’Etat, personne

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESPONSABILITÉ L’article 1er de la Loi du 31 décembre 1957 donne compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toute action en responsabilité contre personne morale

morale de droit public, identifiée au SIREN sous le numéro 210208161, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [E], Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal au Maire [Localité

par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes

sommes de : - 5000 € au titre de leur préjudice moral. - 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ

Le ministère public s'oppose également au moyen de nullité en indiquant que l'État est une personne morale de droit public, qui peut agir en justice.

L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus. » - Article L. 312-3 : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes

par le juge et les parties ; - les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; - le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque; - les titres délivrés par les personnes

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Poste, ancien service administratif de l’Etat, est devenue une personne morale de droit

Aussi, s’agissant d’une personne morale de droit public, aucune convention de servitude n’a été nécessaire pour le traverser, de sorte que l’existence de cette pièce n’est pas vraisemblable et cette demande

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de

L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus. » - Article L. 312-3 : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes

et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice, de même que les personnes morales relevant du droit public. » 17.

Estimant ces publications attentatoires au droit au respect de sa vie privée et au droit à son image, M.

l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à son droit

Madame [X] estime que ses droits moraux n’ont pas été respectés, et évoque tout à la fois le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l’intégrité de ses clichés photographiques