commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 11] le 02 août 2025 pour le traitement de leur situation de surendettement pour le motif suivant : absence de bonne foi redépôt sans mise en oeuvre

Elle expose au soutien de sa demande avoir confié à la SAS [C] REFRIGERATION, titulaire d’un contrat d’assurance décennale auprès de la SA AXA FRANCE IARD, la maîtrise d’oeuvre et l’installation des nouveaux

Sur la contrefaçon des oeuvres de Mme [N] Sur la protection des oeuvres par le droit d’auteur Mme [N] revendique des droits d’auteur sur 22 oeuvres audiovisuelles (“Victimes d'attentat, un comprimé

ESCAICH PEYRES, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SCP BET GROS OEUVRE ESCAICH PEYRES, la SAS ELEMENT BOIS, et la SA SMA COURTAGE ès-qualités d’assureur de la SA ELEMENT BOIS, devant le

Elle expose, au visa des articles 1101, 1216 et 1231-1 du code civil que : - elle a conclu avec Monsieur [S], et non avec la SARL BLISS, un contrat de maîtrise d’oeuvre en vue de la conception et de la

indiquer expressément que tel événement a ralenti ou mis obstacle à la poursuite des travaux pendant une durée donnée, - s’agissant de la cause liée à la découverte d’amiante, la lettre du maître d’oeuvre

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [Y] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SD PLAN ET MAITRISE D’OEUVRE

Nous ne pouvons donc pas valider la mise en oeuvre du complexe d’étanchéité et émettons un avis défavorable sur la couverture du bâtiment”.

Sont notamment intervenus à l’opération de construction : - Monsieur [X] [Y] exerçant sous l’enseigne AGENCE D’ARCHITECTURE [X] [Y] chargée d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète, assuré auprès

Il résulte de l’absence de résistance mécanique de la résine mise en oeuvre.

Elle était donc informée que la maîtrise d’oeuvre interviendrait en cotraitance.

Elle indique qu’elle en a confié la maîtrise d’oeuvre complète à la société EXAEDRE et que plusieurs autres entreprises sont intervenues dans le cadre d’un groupement de maîtrise d’oeuvre, dont la société

En outre, il est relevé que l’absence de mise en oeuvre des équerres de liaison entre les poutres en console et les chaînages inclinés a aggravé les désordres.

Concernant les assurances décennales, elle met en avant l’obligation pour le maître d’oeuvre de vérifier les assurances décennales et de justifier de la sienne.

[G] copropriétaire a par courriel du même jour, en copie au maître d’oeuvre et au syndic de copropriété, indiqué à la société JPB, qu’il lui confirmait, sur demande du maître d’oeuvre, la mise en place

un courrier du 28 mars 2023 faisant état de la pénurie et de la hausse des coûts des matériaux comme cause ayant affecté le chantier et de 169 jours de périodes d’intempérie constatés par le maître d’oeuvre

n’ayant pas souhaité intervenir ; le maître d’oeuvre précisait que ces problématiques étaient sans lien avec le suivi des travaux de réparation effectués par la société [Localité 6].

Elle souligne que l’expert relève la faute de la SARL [E] CONSTRUCTION en charge du lot gros oeuvre, mentionnant que “le maître d’oeuvre avait correctement décrit la structure sur son plan et le devis