AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a196ae0ddb77892696303b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur le second moyen invoqué par le demandeur à l'appui de sa demande de résolution et consistant dans le défaut de souscription de l’assurance décennale par la société AUSTRUY PATRIMOINE : Le tribunal
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Service de proximité
67fd63a2e85d0474bddb8795
10 janvier 2025
10 janvier 2025
être interprétées de manière stricte.
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