plainte (suites non connues) ; qu’elle a été contrainte de laisser [G] chez son père ; que désormais elle dispose d’un domicile ; qu’elle a toutes les capacités éducatives pour prendre en charge sa fille

Les propositions de modifications sont jointes à la présente convocation.

Soutenant avoir subi un préjudice découlant de la faute commise par monsieur [H] à l’égard de sa fille, [X] [B], par actes en date des 31 juillet et 8 août 2024, madame [N] [U] a fait assigner monsieur

Suivant acte de commissaire de justice en date du 07/01/2026, [Z] [Q] en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille [G] [Q] a assigné la GMF en référé aux fins de voir ordonner une

voyage [Adresse 10] où il venait d’effectuer l’achat de quatre billets d’avion aller-retour [Localité 11]-Cotonou entre le 27 décembre 2023 et le 02 janvier 2024 pour lui-même, son épouse et ses deux filles

N’arrêtant pas de nous filmer, nous le prévenons que nous allons appeler la police.” - l’attestation établie le 23 janvier 2024 par Mme [Z] [S], fille de M.

N° RG 23/04399 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33XO PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [S], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] Agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille [D] [I]

Par acte du 21 décembre 1999, [A] [J] a fait donation à ses filles [K] [J], [U] [J] et [V] [J] de la nue propriété du bien.

Par un avenant n°1 du 31 juillet 2017, les lots désignant ceux réservés par [H] [J] ont été modifiés.

Mme [K] est décédée en l’état d’un testament authentique, reçu le 13 avril 2011 par Me [Y], notaire à [Localité 1], instituant sa fille [F] [M] pour légataire universelle.

droit de Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 1] (RHÔNE) Madame [S] [O], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [U] [O], représentée par Madame [V] [H], en sa qualité de représentante légale de sa fille

Expédition à : Me Sandrine RODRIGUES - 1197 procureur de la République Copie dossier Le 20 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSES Madame [Z] [X], ès qualité de représentante légale de sa fille

Elle a expliqué qu'elle habitait dans le logement avec sa fille et ses petits-enfants, âgés de 16 et 17 ans ; que la dette locative a été consécutive à des problèmes de santé et des difficultés familiales

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [J] [I] Agissant pour elle-même et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [G] née le 17 Juillet 2003 à [Localité 9

Elle aindiqué qu'elle occupait le logement avec sa fille, scolarisée en terminale ; qu'elle avait conclu très récemment un contrat à durée indéterminée grâce auquel elle a pu reprendre le paiement des

Elle précise que ses enfants ont 16 et 20 ans; son fils de 20 ans est en intérim et son fils de 16 ans est en 1ère Bac Pro en alternance ; ces enfants l’aident à payer le loyer.

Madame disposait d'un droit de visite et d'hébergement sur sa fille en période scolaire une fois par mois du vendredi sortie d'école au dimanche 19 h 00 et pendant les vacances scolaires la première moitié