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5 654 résultats pour « loi applicable aux obligations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

AUGIS lors des débats et C.

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

état de cause le marché en cause prévoit une dérogation à la règle de cessation des relations contractuelles lors de la réception.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

raison de l’absence de mise aux normes; -la clause contractuelle de mise aux normes incombant au preneur ne peut déroger à l’obligation légale de délivrance; -cette même clause ne met pas expressément

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE a manqué à ses obligations d’information et de conseil sur les différents éléments essentiels développés ci-dessus à l’égard des époux [C].

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Soutenant que le notaire avait l’obligation de vérifier les règles juridiques applicables au bien immobilier objet de la vente et observant que celui-ci n’avait pas procédé à des recherches complémentaires

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ont choisi d’assigner leurs vendeurs, le vendeur de leurs vendeurs et le notaire en engagement de leur responsabilité contractuelle pour manquement à leur obligation de délivrance conforme et manquement

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à la responsabilité contractuelle de Madame [O], la société Veolia eau, se fondant sur l’article 1353 du code civil, fait valoir que la preuve de l’obligation de paiement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 2 du code civil qui dispose que les lois n’ont point d’effet rétroactif, le contrat reste régi par les lois en vigueur lors de la souscription.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est donc établi que lors de la vente, la société AUTOROCA n’a pas rempli son obligation de délivrance conforme d’un véhicule pouvant circuler sur la voie publique sans être dangereux, alors que tel

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

applicable pour les dommages matériels, *à la société RCB ainsi qu’aux tiers le montant de la franchise contractuelle applicable pour les dommages immatériels qui relèvent d’une garantie facultative

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dd4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L’offre de location avec option d'achat (LOA) ayant été acceptée après le 1er mai 2011, ce sont les textes résultant de la loi 2010-737 dite Loi [Localité

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TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l’article L111-2 du même code, ces dispositions sont impératives et applicables en l’absence de stipulation contractuelle et ce, indépendamment de la date d’adhésion.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

n’est pas applicable au litige ; le contrat étant soumis aux dispositions applicables au jour de sa conclusion.

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TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ne suffit dès lors pas à la créancière de cette obligation de moyen de prouver l’absence de résultat pour obtenir réparation ; elle doit en outre établir que l’inexécution de l’obligation convenue tient

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TJ

CH GENERALISTE A

69171364e097417ee1bfc160

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[D] [Z] n’a émis aucune réserve, de sorte que la société Edf Enr justifie avoir rempli ses obligations contractuelles.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba88cdc6046d47a0e333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur la loi applicable À titre liminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [X] [Z] fait valoir que les consorts [J] ont manqué à leur obligation de délivrance engageant leur responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1604 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe28b44a8f27d43c2e06

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA LOI APPLICABLE PARKING LOUÉ En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations de

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TJ

Chambre 7/Section 1

66425494879c8a875bd433f4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des

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