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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique le lot n° 8 de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 5]
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du local.
Source officielleService des référés
670578041296b51ba2b27207
7 octobre 2024
7 octobre 2024
agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; 2° La ou les adresses postales associées ; 3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la publication du règlement de copropriété.
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
24 avril 2024
L’utilité publique de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 42] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l’établissement Public Foncier île de France (ci-après
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique le lot n°3 de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 3] (
Source officielle2ème Chambre civile
69745b06cdc6046d47839f16
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société publique locale d'aménagement (SPLA) Territoires publics, à laquelle la commune de [Localité 11] a concédé l'aménagement de la ZAC, soutient avoir vainement proposé à l'intéressé une offre amiable
Source officielle1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sis [Adresse 4] à [Localité 7] porte le nom « Le Café de l’immo », et son logo porte le même nom : Le site public de la société LE CAF’ DE L’IMMO est : www.lecafedelimmo.com.
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cet article instaure une présomption légale mais au profit du seul auteur, personne physique dont le nom est porté à la connaissance du public lors de la divulgation de l'œuvre.
Source officielleEXPROPRIATIONS
67d35db5bc3ec610466a6d54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées du 14 mars au 30 avril 2019.
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313731
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 22 décembre 2022, la Commune de [Localité 10] a émis un titre de recette n° 2751 à l'égard de la société [Localité 7] concernant la taxe locale sur la publicité extérieure.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
21 mai 2026
L’utilisation des locaux comme bureaux, à usage de commerce ou de profession libérale, apparaît donc comme une exception à la destination de l’immeuble, dévolu à l’habitation de manière exclusive.
Source officielleExpropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Source officielle3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La partie des locaux réservée au public est en rétrécissement, le local technique sécurité, les bureaux et les locaux réservés au personnel sont sans jour et nécesitent un éclairage artificiel, les salons
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités
Source officielleExpropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, espaces et moyens matériels inhérents à cette demande, soit un local d’une superficie de 50 m2 [Adresse 6] à [Localité 3], des espaces sur voie publique qui seront déterminés par la commune, pour une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles soutiennent enfin que l’utilisation de la marque NORMATEST a cessé ; la SAS 3 CSO exerçant désormais ses activités sous le nom “CONTROLE VGP” et adresse mail reprenant ce nom et au moyen de matrices
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e479
30 avril 2024
30 avril 2024
d’une VMC dans le local loué à usage associatif ; que si la VMC s’avérait utile, sa mise en place reviendrait à la charge du preneur puisqu’elle n’entre pas dans les dispositions de l’article 606 du code
Source officiellePage 5 sur 73