à 10.000 euros, le juge des référés du pôle civil de proximité est compétent pour en connaître en application du tableau IV-II visé à l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

Dans la mesure où le juge saisi et statuant est juge du tribunal judiciaire, l’exception d’incompétence doit être rejetée.

d’ordre public et que le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence du juge des référés [Z] [T] excipe d’une exception d’incompétence estimant que la demande relève des pouvoirs du juge du fond.

Par décision du 13 juin 2025, la chambre commerciale a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 devant la présente chambre au motif qu’elle relevait de la compétence des magistrats statuant à juge

En revanche, sans précision, c’est le Tribunal judiciaire à juge unique qui est exclusivement compétent.

En réponse, la requérante fait valoir que l'article 3.4 du protocole de cession stipule que le tribunal judiciaire est compétent pour désigner un tiers expert, la clause attributive de compétence stipulée

Le tribunal compétent pour en connaître est donc le tribunal judiciaire statuant dans sa formation compétente pour connaître des demandes dont le montant est inférieur à la somme de 10 000 €, à qui il

Par assignations délivrées le 18 août 2025 par dépôt à l'étude, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] ont saisi le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, d’une action dirigée

Par message du 13 mars 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité la demanderesse à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.

[U] [W], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#D0578 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge

des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier FAITS, PROCEDURE

Par message du10 avril 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité les parties à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, et susceptible d'appel ; - DÉCLARE le tribunal judiciaire de Lille

frappées d’appel qu’avec le jugement statuant au fond, sauf notamment lorsqu’elles statuent sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance qui mettent fin à l’instance

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/03871 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNBS JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 [Z] [H] C/ [M] [F] [Y

Le tribunal compétent pour en connaître est donc le tribunal judiciaire statuant dans sa formation compétente pour connaître des demandes dont le montant est inférieur à la somme de 10 000 euros, à qui